Admin Comment porter plainte pour intimidation?
Il est possible de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte simple auprès du procureur. Vous pouvez aussi déposer une telle plainte par courrier. Dans certains cas, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile.
Comment rédiger une plainte pour injures?
Porter plainte pour insulte par correspondance : il suffit d’envoyer au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction une lettre contenant l’état civil de la victime, les faits, le nom de l’auteur, les coordonnées des témoins, l’estimation du préjudice ainsi que la …
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte?
La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment déposer une plainte contre la GRC?
La personne qui souhaite déposer une plainte contre la GRC concernant la violation des droits que la CCDV lui confère peut le faire en se présentant à n’importe quel détachement de la GRC. Subsidiairement, elle peut communiquer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC (CCETP).