Admin Comment saisir le procureur de la République pour interdire le mariage?
En cas de doute, l’officier de l’état civil est en droit de saisir le procureur de la République pour interdire la cérémonie. Après le passage de l’audition, il faut faire la publication des bans. Cette étape permet d’annoncer le futur mariage de manière officielle.
Comment procéder à la célébration du mariage?
Bon à savoir : dans l’hypothèse où un contrat de mariage a lieu, il faudra fournir le certificat qui a été édité par le notaire. Après remise du dossier complet auprès de la mairie élue pour célébrer l’union, l’officier de l’état civil se charge de convoquer les époux pour procéder à une audition.
Qu’est-ce que le mariage?
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. J’envisage de me marier.
Quelle est la possibilité de célébrer votre mariage à la mairie?
Sachez que vous avez la possibilité de célébrer votre mariage à la mairie ( mariage civil) ainsi qu’à l’église ( mariage religieux ). Sachez tout de même que si le mariage religieux n’est qu’une option, l’officialisation se fera devant Monsieur le Maire par un passage obligatoire à la mairie.
Quelle mairie choisir pour les futurs mariés?
Les futurs mariés ont la possibilité de choisir : 1 La mairie du lieu de vie des parents. 2 La mairie où il réside en permanence. 3 La mairie d’un des deux futurs époux.
Comment interdire le mariage avec un membre de sa famille?
De nombreux liens interdisent le mariage avec un membre de sa famille. Il s’agit soit de liens de parenté directs, soit de liens d’alliance. La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.
Est-ce que l’officier d’état-civil peut-il se marier dans une autre commune?
L’officier d’état-civil doit vérifier qu’au moins l’un des époux a bien un lien durable avec la commune. À noter : la condition tenant à la durée d’au moins un mois ne concerne que la résidence. Elle n’est pas exigée pour le domicile. Sous quelles conditions se marier dans une autre commune?