Admin Table des matières
- 1 Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée Quels sont les cas de recours?
- 2 Quelle est la date de fin de la période d’essai?
- 3 Comment est renouvelable la période d’essai?
- 4 Quelle est la durée maximale applicable aux CDD dans une entreprise couverte par un accord de branche étendu qui prévoit que le CDD pourra durer au maximum 10 ans?
- 5 Quelle est la durée du contrat de travail?
- 6 Quel est le contrat à durée déterminée?
- 7 Est-ce que le contrat à durée déterminée peut être conclu en CDD?
Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée Quels sont les cas de recours?
Les motifs de recours au CDD
- Remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé ;
- Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
- Remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé ;
- Dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI ;
Quelle est la date de fin de la période d’essai?
– Dans l’idéal, en tenant compte du délai de prévenance, en particulier si l’intention est de rompre la période d’essai. Par exemple, pour un cadre en période d’essai initiale = avant la fin du 3 ème mois (car le délai de prévenance passe à un mois après 3 mois de présence). – Quoi qu’il en soit, avant la date de fin de la période d’essai.
Quelle est la durée d’essai d’un employé?
Par exemple, la CCN « Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles » indique expressément que la période d’essai d’un employé, de deux mois maximum, est non renouvelable. Dans tous les cas, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas excéder : 8 mois (2 x 4 mois) pour les cadres.
Comment est-il rémunéré pendant la période d’essai?
Comment le salarié est-il rémunéré pendant la période d’essai? Pendant la période d’essai, la rémunération du salarié se fait selon le montant fixé par le contrat de travail. De manière générale, l’employé ne perçoit pas de primes. Si la période d’essai est concluante, le contrat de travail peut prévoir un salaire plus élevé.
Comment est renouvelable la période d’essai?
Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu. Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement)
Quelle est la durée maximale applicable aux CDD dans une entreprise couverte par un accord de branche étendu qui prévoit que le CDD pourra durer au maximum 10 ans?
Il ressort donc de cet article que la durée maximale d’un CDD à échéance précise est en principe de 18 mois, renouvellement compris. Ce délai est celui qui s’applique lorsque le CDD se conclut : pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (en congé maternité, maladie, formation par exemple)
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat à durée déterminée?
Pour être valide, le CDD doit être rédigé à l’écrit, en français et comporter la signature du salarié. Il doit également définir le motif précis du contrat. D’autres mentions sont obligatoires telles que la durée, l’identité des contractants, la possibilité de renouvellement ou encore la désignation du poste.
Quel est la durée d’un contrat CDD?
Durée maximale
| Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois |
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Quelle est la durée du contrat de travail?
Durée
| Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale | 18 mois |
| Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Quel est le contrat à durée déterminée?
Le contrat à durée déterminée (CDD) est couramment utilisé par les entreprises et répond à des règles spécifiques. A l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD permet d’employer une personne pour une durée convenue à l’avance et pour un autre motif précis.
Quels sont les principes applicables à un contrat à durée déterminée?
Les principes applicables Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).
Quel est le contrat à durée indéterminée?
A l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD permet d’employer une personne pour une durée convenue à l’avance et pour un autre motif précis. Les motifs de recours à ce type de contrat et sa durée sont encadrés par le code du travail.
Est-ce que le contrat à durée déterminée peut être conclu en CDD?
Le droit du travail prévoit que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être conclu dans n’importe quelle condition. Le CDD ne peut être conclu que dans les cas précisément prévus par la loi. Un CDD conclu en dehors des motifs légaux ci-dessous doit être requalifié en CDI.