Admin Quel que soit le régime matrimonial les époux sont solidaires pour les dettes liées?
Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères : ils sont toujours solidaires, sauf en cas de dépenses excessives.
Comment partager les dettes en cas de divorce?
En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres.
Qu’est-ce que la solidarité ménagère?
Il implique que les époux sont tenus solidairement au paiement des dettes ménagères contractées par l’un ou l’autre d’entre eux. Chacun est ainsi libre de contracter seul, sans l’accord de son conjoint, en engageant alors l’ensemble des biens du ménage.
Quel est le coût administratif au tribunal de la famille?
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle unique et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne. La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève à 20 € par personne.
Comment se compose le tribunal de la famille?
Le tribunal de la famille se compose d’au moins trois chambres : Ces trois chambres sont également compétentes en cas d’appels. Un dossier est attribué à chaque famille qui introduit un appel devant le tribunal de la famille. Cela permet au tribunal de garantir la cohérence des différentes décisions au sein d’une même famille.
Qui est le tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l’homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés.
Comment peut-on renvoyer une affaire à un tribunal de la famille?
Dans la majorité des cas, le tribunal de la famille peut décider de manière autonome de renvoyer l’affaire à un tribunal de la famille d’un autre arrondissement judiciaire, par exemple lorsqu’une bonne administration de la justice l’exige. QUELS SONT LES POUVOIRS DU TRIBUNAL?