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Est-ce que mon employeur peut me faire un prêt?
Ce prêt peut être accordé par l’employeur mais aussi par le Comité d’entreprise quand il en existe un. Dans tous les cas, la délivrance d’un prêt doit être prévue à la convention collective de l’entreprise. Il s’agit d’établir les critères pour accorder le prêt et éventuellement le montant plafond.
Comment emprunter de l’argent à sa société?
Emprunter de l’argent à sa propre société : une pratique interdite selon la loi. Aussi séduisante que soit l’idée d’emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal. En effet, le Code de commerce se prononce sur le sujet avec l’article L. 223-21.
Comment prêter l’argent à un salarié?
Voyons comment prêter de l’argent à un salarié, et selon quel formalisme. Accorder un prêt à un salarié : possible? Il est tout à fait possible de faire un prêt à un salarié. Le montant est libre mais les mensualités de remboursement ne pourront pas dépasser un dixième du salaire net, comme dans le cadre d’une avance sur salaire.
Comment accorder des prêts aux salariés?
Dans certains cas, le comité social et économique d’une entreprise peut accorder des prêts aux salariés de la structure, selon des critères bien précis et définis à l’avance. Dans ce cas, tous les salariés y auront droit. Cliquez ici pour plus de détails sur les prêts accordés par le CSE.
Pourquoi les employeurs ne peuvent pas demander à leurs employés?
Les employeurs ne peuvent pas tout demander à leurs employés : pour certains types de tâches cela paraît évident, pour d’autres moins. Ce que les patrons ne devraient jamais demander à leurs employés. Ils sont patrons. Ils ont des responsabilités.
Comment se prête ce jour à l’emprunteur?
Le prêteur prête ce jour à l’emprunteur qui le reconnaît la somme de [somme prêtée en toutes lettres et en chiffres]. Cette somme est versée par le chèque numéro [numéro] tiré sur la banque [dénomination sociale de la banque du prêteur]. Ces montants ne comprennent pas d’intérêts, le prêteur acceptant de consentir un prêt gratuit à l’emprunteur.
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