Admin Comment faire une mise en demeure au syndic?
La mise en demeure du syndic se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. A compter de la réception du courrier, le syndic dispose de trente jours pour corriger ses erreurs. Le corps de la lettre doit mentionner : La date de la première demande amiable à l’endroit du syndic.
Comment attaquer un syndic de copropriété?
Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de mise en cause par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le motif de la mise en cause et rappelle au syndic ses obligations. Une fois la lettre reçue, le syndic dispose d’un délai de 8 jours pour régler le litige.
Comment encadrer la facturation des honoraires de syndic?
Pour encadrer la facturation des honoraires de syndic, la loi impose une distinction entre les prestations facturées dans le cadre d’un forfait annuel et celles facturées en supplément. Voici les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété.
Quelle est la rémunération des syndics?
L’article 55 de la loi Alur prévoit que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Mais une rémunération spécifique complémentaire peut toujours être perçue par le syndic à l’occasion de prestations particulières.
Est-ce que votre syndic prévoit de tels frais pour votre copropriété?
Si votre syndic prévoit de tels frais, rappelez-lui en assemblée qu’il est en tort, rien ne doit s’opposer à l’ouverture d’un compte bancaire séparé, plus transparent pour votre copropriété.
Quel est le droit de facturer en supplément?
Le syndic n’a donc pas le droit de facturer en supplément une prestation non comprise dans le forfait annuel et qui ne figure pas dans la liste qui suit. Sont principalement visées des situations particulières ou exceptionnelles, comme celles relatives à des sinistres ou des litiges ou à la tenue de visites ou de réunions supplémentaires.