Admin Table des matières
Qui peut saisir le conseil de discipline des avocats?
De cette manière, le conseil de discipline qui est ici référé par l’article 23 par les termes « instance disciplinaire », peut être maintenant saisi directement par l’auteur de la réclamation en plus que du bâtonnier et le procureur général près la cour d’appel.
Quelles sont les sanctions disciplinaires auxquelles est exposé l’avocat?
Les sanctions disciplinaires. Une radiation du tableau ou un retrait de l’honorariat. L’interdiction temporaire d’exercice peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans durant laquelle l’avocat doit s’abstenir d’accomplir tout acte professionnel.
Comment ecrire au bâtonnier?
Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Bâtonnier, J’ai l’honneur de vous adresser cette lettre de contestation concernant le litige m’opposant à Maître [indiquer le nom de votre avocat], avocat au barreau de [indiquer la ville] au sujet du montant de ses honoraires.
Comment déposer une plainte contre votre avocat?
En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier : cette action ne fait que signaler à l’ordre les défaillances de votre avocat. Le bâtonnier décide, après une enquête déontologique, de poursuivre ou non votre avocat en Conseil de discipline.
Comment porter plainte contre un avocat pour faute professionnelle?
Modèle de lettre pour porter plainte contre un avocat pour faute professionnelle. Des refus de rendez-vous, des absences aux audiences, la non restitution du dossier, un désaccord sur le montant des honoraires, etc sont autant de situations qui peuvent créer un conflit entre le client et son avocat.
Comment déposer une plainte contre un bâtonnier?
En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier : cette action ne fait que signaler à l’ordre les défaillances de votre avocat.
Quelle est la compétence d’un avocat?
Il veille à la discipline de la profession d’avocat, au respect de la déontologie et il vérifie la compétence tant de ses membres que des personnes qui veulent joindre ses rangs. En tout temps, vous pouvez vous adresser au Barreau si vous avez un doute sur les agissements d’un avocat.