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Comment se passe un recours à la CNDA?
Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe de la CNDA. Votre avocat peut aussi utiliser Cndém@t.
Quel est l’objet du recours devant la CNDA?
Le recours devant la CNDA est suspensif : Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’application d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas décidé. L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.
Comment faire un recours Ofpra?
Un courrier exposant l’objet de la demande et les arguments en fait et en droit invoqués par le demandeur pour contester la décision de l’Ofpra. Le recours doit donc être motivé et signé par le demandeur d’asile ou par son avocat. Le demandeur peut joindre des documents pour étayer son récit.
Comment déposer une demande d’asile?
Le visa au titre de l’asile vous permet seulement de rejoindre la France. Une fois sur le territoire français, vous devez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour retirer un formulaire de demande d’asile. (Voir la rubrique « Je suis arrivé (e) en France, comment déposer une demande d’asile?
Comment obtenir une demande d’asile au Canada?
Veuillez consulter le site Web de la CISR pour obtenir plus d’information. Si vous êtes au Canada et que votre demande d’asile à titre de réfugié ou votre demande de résidence permanente a été rejetée, que d’autres recours s’offrent peut-être à vous.
Quel est le délai de suspension de votre demande d’asile?
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable. Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis.
Quand doit-on statuer sur votre demande d’asile?
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine. Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.