Admin Quand finit la trêve hivernale?
Date de la trêve hivernale Mais cette prolongation ne sera en principe pas reconduite en novembre 2021. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022.
Quand finit la trêve hivernale 2021?
Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.
Quelle est la date de la trêve hivernale 2021?
Expulsion: trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2022. 03 Novembre 2021 – L’expulsion forcée des locataires en situation d’impayés est suspendue jusqu’au 31 mars 2022.
Quels sont les motifs d’expulsion?
Il existe plusieurs motifs d’expulsion dont le défaut d’assurance habitation du locataire, les dégradations effectuées par le locataire au logement, les troubles causés au voisinage…. mais le motif est le plus fréquent est le défaut de paiement des loyers.
Comment procéder à l’expulsion du logement?
De plus, si le bailleur obtient cette décision entre début novembre et fin mars, il peut tout mettre en place pour reprendre le logement dans les premiers jours suivant la fin de la trêve, en chargeant l’huissier de demander à la préfecture le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.
Quelle est la démarche d’expulsion?
La démarche d’expulsion est en parallèle communiquée à la préfecture. Bon à savoir : la préfecture informe le locataire de son droit de saisir la commission de médiation pour réaliser une demande de relogement. Cette démarche entre dans le cadre du Droit au Logement Opposable (Dalo).
Comment procéder à l’expulsion de clés?
Le locataire prendra très souvent son temps pour rendre les clés. Pour accélérer la procédure, le propriétaire peut une nouvelle fois mandater un huissier, chargé d’envoyer au locataire un commandement de quitter les lieux. La démarche d’expulsion est en parallèle communiquée à la préfecture.