Quelle est la methodologie de la recherche documentaire juridique?

Quelle est la méthodologie de la recherche documentaire juridique?

La méthodologie de la recherche documentaire juridique différera selon que l’on recherchera un document à partir de références, que la recherche portera sur un sujet ou que l’on voudra effectuer une recherche de notes ou de commentaires de jurisprudence 1. Recherche documentaire à partir d’une référence juridique ou doctrinale

Quelle est la tâche d’une recherche juridique?

Une recherche juridique a alors pour tâche d’expliciter les critères pertinents qui serviront de fondement aux jugements juridiques, c’est-à-dire aux jugements fondés sur la règle de justice. L’objet de la recherche juridique consiste à déterminer les cas qui peuvent être considérés comme semblables en raison de points communs à expliciter.

Quel est le mode de recherche de la jurisprudence?

Toutes les bases de données des grands éditeurs juridiques proposent un mode de recherche de jurisprudence par référence (nom de la juridiction, formation, numéro de la décision, date.. ). Voir la fiche Jurisguide Jurisprudence en ligne panorama, Guide Cujas : Trouver de la jurisprudence à partir des juridictions .

Quelle est la stratégie de recherche?

Une bonne stratégie de recherche se caractérise par différentes étapes, le principe étant de démarrer sa recherche par les ressources les plus généralistes pour ensuite de se tourner vers les ressources plus spécialisées.

Quel est le problème de droit?

Le problème de droit peut alors être le suivant : « L’établissement d’un acte d’enfant sans vie, au sens de l’article 79-1 du Code civil, est-il subordonné à des conditions particulières de viabilité? » 1. Le problème de droit doit être formulé en termes juridique

Quel est le problème de droit dans la cour de cassation?

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse. En cas pratique, le problème de droit est la question de droit que vous posez avant d’y répondre vous-même dans le cadre de la solution en droit et de la solution en l’espèce.

Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?

La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?

Quelle est la date de la dernière modification?

La date de la dernière modification, affichée à l’entête des lois et règlements et à la page couverture du PDF, s’il y a lieu, indique la date à laquelle la loi ou le règlement a été modifié la dernière fois. Cette date diffère de celle indiquée sous « à jour » et ne change que lorsque la modification s’applique.