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Quels documents présenter à la signature du compromis de vente?
Les autres documents à présenter à la signature du compromis de vente En plus de ces documents, le vendeur doit présenter un titre de propriété et le dernier acte de vente. Le cas échéant, il doit fournir les références cadastrales et la situation précise du terrain.
Quel est le délai entre la signature et l’acte de vente?
Le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente Une fois que le compromis de vente est signé, il s’écoule un délai normal de plusieurs mois jusqu’à l’acte de vente. On peut préciser une date-butoir dans le contrat.
Quelle est l’approbation de l’accord?
— Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit ( C. trav., art. L. 2232-12 ). Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Quelle est la validité d’un accord catégoriel?
La validité d’un accord catégoriel (c’est-à-dire un accord applicable à une seule catégorie de salariés) est soumise aux mêmes règles que celles d’un accord d’entreprise. Il convient toutefois de préciser que :
Quel est le délai de vente d’un compromis de vente?
Un compromis de vente comprend également un certain nombre d’éléments négociables. Par exemple, le délai de rétractation de l’acquéreur peut être prolongé au-delà de sa durée incompressible de 10 jours. Vous pouvez aussi fixer une date-butoir pour réaliser la vente et/ou décaler la jouissance du bien par l’acheteur.
Comment choisir un notaire pour signer le compromis de vente?
C’est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l’acquéreur peut aussi, s’il l’estime nécessaire, proposer son notaire.