Comment ceder une marque?

Comment céder une marque?

La cession de marque résulte d’un contrat écrit « sous seing privé », ce qui signifie que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Mais la signature du contrat n’est pas suffisante en elle-même pour que la procédure de cession de marque soit terminée.

Comment certifier sa marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
3. Déposez votre marque.
4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment enregistrer une cession de marque?

Auprès de l’INPI : la cession de la marque doit avant tout être enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle, afin qu’elle soit opposable aux tiers. Il s’agit de l’inscrire au registre national des marques, via une procédure en ligne.

Quelle est la fonction essentielle de la marque?

C’est la notion de fonction essentielle de la marque qui transparaît à travers cette disposition. En effet, cette notion soutient que le consommateur doit pouvoir identifier les produits et services procurés par le titulaire de la marque, pour pouvoir justement les distinguer de ceux des tiers.

Quel est le but de la citation de la marque?

Lorsque celui qui cite la marque a pour but de participer au débat public, la citation de la marque est, en général, acceptée par les juridictions.

Quel est le monopole de la marque?

En effet, les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le titulaire de la marque dispose d’un monopole exclusif concernant l’autorisation (ou non) de reproduire, d’imiter et d’utiliser sa marque pour des produits et services désignés.

Quelle est la garantie d’origine de la marque?

Dès lors, la notion de « garantie d’origine de la marque » permettra au titulaire de la marque d’empêcher la circulation desdits produits et donc, de ce fait, d’écarter les principes prévus par la règle de l’épuisement.

Qui peut présenter une demande en déchéance ou en nullité devant l’INPI?

Une demande en nullité fondée sur des motifs absolus ou une demande en déchéance peut être présentée par toute personne physique ou morale. Il n’y a pas d’intérêt à agir à démontrer. Une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs doit être présentée par les titulaires de droits antérieurs.

Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?

Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Comment faire la promotion de sa marque?

Faire la promotion de sa marque Développez une stratégie de markéting. Soyez présent sur les réseaux sociaux. Préparez un bon site Internet. Impliquez-vous dans votre communauté.

Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?

En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.

Comment mettre son entreprise en vente?

Comment mettre son entreprise en vente. Une fois la décision de vendre prise en connaissance de cause et le juste prix calculé, il faut vendre son entreprise, concrètement. Et donc trouver un acquéreur. Plusieurs canaux de vente doivent être identifiés pour diffuser une annonce qui aura été très soigneusement préparée.