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Quels sont les droits de la partie civile?
La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l’auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l’infraction. Le tribunal peut refuser toute indemnisation.
Pourquoi les victimes préfère agir dans le cadre d’une procédure pénale?
Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte, car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation.
Comment la victime déclenche la procédure pénale?
Le déclenchement de l’action publique par la victime la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet.
Comment se déclenche une affaire pénale?
Comment se déclenche une affaire pénale? Le déclenchement du traitement d’une affaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction. Le procureur de la République possède la maîtrise de l’action publique.
Comment est déclenché le procès pénal?
Le procès pénal est déclenché par la plainte de la victime, sous réserve de la décision du procureur de la République ; sauf hypothèse de la citation directe, la victime est partie au procès que si elle en fait formellement la demande, en se « constituant partie civile ». La constitution de partie civile peut intervenir :
Quel est le droit de la victime de faits constitutifs d’une infraction?
Ce droit de la victime de faits constitutifs d’une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l’action publique qu’est le ministère public, est admis depuis longtemps en droit français.
Que signifie la notion de victime?
En général — y compris dans le Code pénal — la notion n’est pas définie : sans autre précision, le terme « victime » est employé comme synonyme de partie lésée, de plaignant, de partie civile, de personne ayant subi un préjudice, ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction [2].