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Qui peut me renseigner pour une rupture conventionnelle?
Il s’agit généralement d’un représentant du personnel de l’entreprise, ou lorsqu’il n’y en a pas, d’un conseiller que vous pouvez choisir sur une liste dressée par l’autorité administrative. Par contre, vous n’avez le droit de vous faire assister par un avocat.
Est-ce que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle?
Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie d’accepter une rupture conventionnelle. Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne. Ce que ce dernier est parfaitement en droit de refuser.
Quelle est la rupture d’un contrat de travail?
La rupture d’un commun accord (ou amiable) du CDD. Selon les dispositions du Code Civil, un contrat vaut loi, y compris le contrat de travail. Par conséquent, il est obligatoire pour les personnes qui en acceptent les termes et les conditions.
Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Quelle est la gravité de la rupture du contrat de travail?
Si le juge reconnaît la gravité de tels manquements, la rupture du contrat de travail sera prononcée aux torts exclusifs de l’employeur et aura les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail, il ne s’agit donc pas d’une démission.
Quel est le régime juridique de la rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle possède un régime juridique propre : ce n’est ni une démission à l’initiative du salarié, ni un licenciement à l’initiative de l’employeur. Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur au salarié ( article L 1237-11 du Code du travail ).