Comment se retourner contre un expert comptable?

Comment se retourner contre un expert comptable?

Si vous souhaitez porter plainte contre votre expert-comptable, vous devez saisir le tribunal car l’ordre des experts-comptables ne pourrait se montrer neutre. Il est nécessaire de faire appel à une instance qui soit indépendance de la profession.

Qui doit signer la lettre de mission?

La lettre de mission est un document remis par un client à un prestataire de service (salarié, comptable, avocat, consultant en freelance…). Signé par le client, il décrit de façon précise la nature et les conditions de la mission réalisée par le prestataire.

Comment remercier son Expert-comptable?

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir tous documents comptables en votre possession et portant libellé de notre entreprise. Je vous remercie pour les services rendus et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

C’est quoi le seuil de signification?

Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d’être influencés.

Est-ce que le chef d’entreprise peut recourir à une fiduciaire?

En Suisse, un chef d’entreprise n’a aucune obligation de recourir à une fiduciaire ou à un comptable diplômé pour faire sa comptabilité. Il peut, s’il le veut et le peut la faire lui-même ou par un employé de son entreprise.

Pourquoi les entreprises ont recours aux services d’un expert-comptable?

Les entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable sont liées avec celui-ci par une lettre de mission. Il faut toutefois savoir que cet engagement n’est pas définitif et qu’elle peut tout à fait choisir de mettre fin à la mission de son expert-comptable.

Comment justifier une résiliation de lettre d’expert-comptable?

Les modalités de résiliation qui y figurent doivent donc simplement être respectées. L’expert-comptable ne peut pas empêcher l’entreprise de partir mais l’entreprise doit être à jour du paiement de ses honoraires et respecter un certain délai appelé préavis de rupture. Doit-on justifier une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable?

Comment procéder à la rétention des documents comptables?

Il ne peut pas effectuer un droit de rétention sur ces documents comptables. Lorsque l’entreprise réintègre sa comptabilité en interne, elle récupère également les éléments comptables auprès de son ancien expert-comptable. Elle doit alors les injecter dans sa nouvelle solution comptable.

Qui est responsable en cas de redressement fiscal?

L’expert-comptable avec qui vous êtes lié par une « lettre de mission » est responsable des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales.

Quelle est la responsabilité de l’expert-comptable?

La discrétion du professionnel et l’exactitude des termes qu’il emploie sont scrutées avec vigilance (articles 12 à 14). Fondamentalement, l’expert-comptable est engagé vis-à-vis de ses clients par un devoir de conseil. Il doit bien sûr également observer une totale discrétion au sujet des affaires de ses clients.

Quel est le respect de la clientèle de l’expert-comptable?

Le Code mentionne expressément que « le respect de la clientèle de l’expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux ». Ce quatrième et dernier chapitre du Code de déontologie de l’expert-comptable traite globalement de la gouvernance de la profession et de la préservation de sa réputation.

Comment mettre fin à la mission de l’expert-comptable?

Dès lors, et avant de mettre fin à la mission de l’expert-comptable, il convient de se référer aux conditions de résiliation prévues par la lettre de mission.

Quelle est la solution amiable pour un expert-comptable?

Le client, de son côté, a la possibilité, mais non pas l’obligation, de déposer une réclamation auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables. Des solutions amiables peuvent être trouvées pour les litiges n’engageant pas la responsabilité de l’expert-comptable, comme ceux portant sur les honoraires ou l’étendue des missions.