Quand Faut-il saisir la ccapex?

Quand Faut-il saisir la ccapex?

Saisine de la CCAPEX La commission peut être saisie lorsqu’un risque d’expulsion existe suite à des impayés locatifs (locataires, sous-locataires, résidents de logements sociaux, logement foyers, maisons relais, etc.), à un trouble de voisinage, à un congé pour vente ou à une reprise personnelle.

Est-ce que Suez peut couper l’eau?

Couper ou réduire le débit d’eau est interdit, même en cas de facture impayée. L’accès à l’eau est un droit fondamental. Depuis la loi Brottes de 2013, les coupures d’eau tout comme les réductions de débit sont des pratiques interdites en été comme en hiver.

Est-ce que la Saur coupe l’eau?

Le métier de Saur est de produire et distribuer, pas de couper l’eau. Saur se conforme aux dispositions de la loi Brottes et n’opère plus de coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayés depuis la décision du conseil constitutionnel de 2015 et les décisions jurisprudentielles de 2016 et 2017.

Pourquoi les coupures d’eau sont interdites?

Depuis la loi Brottes de 2013, les coupures d’eau tout comme les réductions de débit sont des pratiques interdites en été comme en hiver. C’est par ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018.

Quelle est la peine de couper l’eau à Lyonnaise des eaux?

Il lui a interdit de couper l’eau pendant un an, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour. Il a aussi indemnisé son préjudice matériel (allers-retours au puits) à hauteur de 680 euros. La Lyonnaise des Eaux devra verser des dommages et intérêts aux deux associations, qui ont été reconnues fondées à agir.

Que pensez-vous de remettre l’eau à quelqu’un qui paie?

Tout au plus, on vous dira de la remettre, mais attendez qu’on vous donne une justification pour fournir l’eau à quelqu’un qui ne paie pas. Laissez trainer. A votre place, je commencerais à réduire le débit, déjà. Ils sont sensés être partis… Non? Vous n’êtes pas sensé savoir qu’ils sont encore là…

Est-ce que la coupure d’eau est illicite?

Le tribunal juge donc que la coupure d’eau « revêt un caractère manifestement illicite et a occasionné un trouble illicite à sa contractante ».