Admin Quel dommage et intérêt demander?
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. …
Comment faire pour payer des dommages et intérêts après jugement?
Pour « officialiser » le versement des indemnités, un huissier doit délivrer un « commandement de payer » à l’encontre du condamné. Cette démarche se fait juste après le procès et l’huissier doit être muni de la copie du jugement.
Quels sont les dommages-intérêts liquidés?
Dommages-intérêts et dommages-intérêts liquidés sont des termes juridiques que l’on rencontre souvent lors de la signature d’un contrat avec une autre partie, quelle que soit sa profession. Les dommages sont des sommes d’argent mentionnées dans le contrat et devant être versées à la victime en cas de rupture du contrat par une autre partie.
Comment sont calculés les dommages et intérêts compensatoires?
S’agissant de leur montant, les dommages et intérêts compensatoires sont proportionnels et sont calculés en fonction de la gravité de l’inexécution de l’obligation et du préjudice subi par la victime qui l’invoque. En général, sont pris en considération pour le calcul :
Quel est le montant des dommages et intérêts?
Le montant des dommages et intérêts est fixé en fonction du préjudice subi par la victime. Pour l’évaluer, on prend en compte, selon les cas : les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d’ITT) ;
Quelle est la définition des dommages-intérêts?
Définition Les dommages-intérêts désignent une somme d’argent demandée par une partie à un procès en vue de réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi. Le juge est libre d’accorder ou non la somme demandée. Le montant des dommages et intérêts est fixé en fonction du préjudice subi par la victime.