Comment declarer la vente de ma moto a la prefecture?

Comment déclarer la vente de ma moto à la préfecture?

Depuis novembre 2017, la déclaration de vente de la moto ne peut plus se faire en préfecture. La démarche est donc totalement dématérialisée. Le motard doit ainsi se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Comment faire ma carte grise moto?

Quels documents sont nécessaires pour obtenir la carte grise d’une moto?

1. L’ancienne carte grise (photocopie) dans le cas d’une moto d’occasion.
2. La demande de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 (original)
3. Le certificat de cession Cerfa n°15776*01 (original) ou facture d’achat s’il s’agit d’une moto neuve.

Quels papiers lors de l’achat d’une moto?

Quels sont les papiers obligatoires pour acheter une moto d’occasion?

• Le certificat de cession du véhicule. (formulaire 15776*02)
• Le certificat de situation administrative. Le document (appelé aussi certificat de non-gage) doit dater de moins de 15 jours.
• Le certificat d’immatriculation.

Comment faire sa carte grise moto sur internet?

Consulter la notice en ligne

1. Vous devez vous identifier via France Connect.
2. Vous devez disposer du code de cession.
3. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Comment obtenir un certificat de non gage pour une moto?

5 – Comment demander le certificat de non gage moto Le certificat de situation administrative pour un deux-roues immatriculé est un document délivré gratuitement par le ministère de l’intérieur. Mais, il n’est plus possible de se déplacer dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour l’obtenir.

Comment procéder à un transfert de propriété?

Le transfert de propriété. Le transfert de propriété s’effectue dans plusieurs situations. Un des plus communs est celui qui s’effectue après l’achat d’une propriété. Une fois la promesse d’achat ou la contre-proposition acceptée et toutes les conditions réalisées, l’étape suivante consiste à officialiser la transaction.

Comment procéder à la transaction de titre de propriété?

La transaction commence par l’obtention des documents nécessaires, par exemple obtenir la copie du titre de propriété du vendeur si besoin est, ou encore une vérification préalable pour déterminer si le titre n’est pas grevé de charges.

Comment obtenir le titre de propriété d’une maison?

Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.

Comment désigner un acte de vente et un titre de propriété?

Ce titre est obtenu lors de la signature de l’acte de vente, chez le notaire. Acte de vente et titre de propriété désignent ainsi à la fois l’acte officiel et le document qui en découle. L’acte de propriété est simplement une autre façon de désigner, également, tout à la fois l’acte de vente et le titre de propriété associé.