Admin Comment faire une plainte au gouvernement du Québec?
Portez plainte maintenant :
- À l’aide de notre notre formulaire électronique sécurisé : FORMULAIRE DE PLAINTE.
- Par téléphone : 418 643-2688. Sans frais : 1 800 463-5070.
- Par télécopieur : 1 866 902-7130.
- Par la poste : 800, place D’Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4. FORMULAIRE DE PLAINTE IMPRIMABLE (PDF, 264 KO)
Comment se plaindre d’une école primaire?
Faire appel au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Il peut s’agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu’interpersonnels.
Quelle est la requête de la plainte?
La plainte doit avoir pour objet une situation concrète de pratique qui semble aller à l’encontre de l’article 41 et non une interrogation de principe. La requête est le document qui contient l’exposé de la plainte. La requête comporte un exposé succinct de la demande, accompagné de pièces justificatives.
Comment déposer une plainte?
Déposer une plainte. Chaque parent, personne investie de l’autorité parentale ou élève majeur qui souhaite déposer une plainte à l’encontre d’un membre du personnel d’une école, d’un CPMS ou d’un internat organisé(e) ou subventionné(e) par la Fédération Wallonie-Bruxelles peut s’adresser à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire :
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quel est le règlement sur les plaintes?
Le Règlement sur les plaintes favorise la recherche de solutions entre les parties impliquées, dans un climat sain et courtois, et répond au besoin de soutien et d’information des élèves ou de leurs parents. À chacune des étapes, vous avez le droit d’être accompagné de la personne de votre choix.