Admin Comment se passe une audience à la Régie du logement?
Pour vous assurer de la présence d’un témoin, vous devrez, à vos frais, faire notifier par huissier, au moins 3 jours avant la date de l’audience, une citation à comparaître (subpœna) émise par un juge administratif ou un greffier spécial du Tribunal administratif du logement ou par votre avocat.
Comment gagner à la Régie du logement?
GUIDE POUR RÉUSSIR SON AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT (RCLALO) TRUC DU MÉTIER • Ne posez pas deux fois la même question au témoin. S’il n’a pas compris la question, reformulez-la différemment. Si elle est insatisfaisante, poser une autre question. Soyez persévé- rant mais astucieux.
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.
Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire?
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s’échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Comment se défendre devant le tribunal d’instance?
Le défendeur est également en droit de rapporter ses propres éléments de preuve pour se défendre. Peuvent être présentés devant le Tribunal d’instance : constats, contrats, lettres, objets, photographies, factures, témoignages… Ces preuves doivent être obtenues de manière licite (donc non frauduleusement) et loyale.
Comment prendre la parole devant le tribunal?
Dans un premier temps, le demandeur est appelé à prendre la parole. La procédure étant orale, il est nécessaire de revenir sur certains éléments. Tout d’abord, un rappel de la demande doit être formulé devant le Tribunal.