Admin Table des matières
Pourquoi la mise sous protection doit être conduite sous la surveillance du juge des tutelles?
Remarque : la mise sous curatelle ou sous tutelle constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée. C’est pour cette raison que le juge des tutelles exerce un contrôle vigilant sur l’activité des mandataires judiciaires (tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux).
Comment faire une lettre au juge des tutelles?
Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l’adresse et si la personne vit seule).
Quelle est la fonction du juge des tutelles?
Le juge des tutelles est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d’une personne majeure.
Quelle est la durée d’instruction du juge des tutelles?
Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .
Comment peut-on protéger une personne sous tutelle?
Toutefois, la tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l’état de la personne à protéger. Si son état le permet, une personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.
Est-ce que la tutelle est encore effective?
Ce genre de procédure peut s’étaler sur 6 mois selon la situation du majeur à protéger. Je pense que si la tutelle n’est pas encore effective, il est dans le devoir du notaire en charge de la succession de prendre contact avec le juge des tutelles.
Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.