Admin Table des matières
Comment se passe un partage de biens?
Le partage des biens consiste à diviser en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux, et ce, devant un notaire. Pour les couples qui se sont mariés sous le régime matrimonial de séparation de biens, le partage de biens concerne uniquement les biens acquis en indivision.
Qu’est-ce qu’un acte de liquidation?
L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Quel est le partage en matière de séparation?
Le partage en matière de séparation est sans aucun doute l’un des sujets qui génère le plus de tensions. Partager ses biens immobiliers et mobiliers en amont de la procédure de divorce est une nécessité dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Quels sont les types de divorces?
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Quel est le partage des biens du couple marié?
Le partage des biens du couple marié 1 Partage des biens mobiliers d’un couple marié sous un régime séparatiste de biens. 2 Partage des biens mobiliers d’un couple marié sous un régime communautaire. 3 Le cas particulier des meubles de la maison familiale. 4 La liquidation des biens en cas de divorce contentieux.
Quelle est la première étape de la procédure de divorce?
Première étape de la procédure de divorce, le juge rend, à l’issue de la tentative \ de conciliation, des décisions importantes concernant notamment le montant de la pension alimentaire et l’attribution de la garde. « Ne pas justifier de son absence ni avoir motivé une demande de report peut avoir des conséquences très préjudiciables.