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Quelle est la loi qui régit la protection du consommateur sur Internet?
Achat en ligne : paiement sécurisé Suite à la publication du règlement délégué (UE) 2018/389 et de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil, la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 instaure en France, depuis le 15 mai 2021, la norme de sécurisation des paiements.
Qui assume les frais de retour dans la vente en ligne?
Retour du produit Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Vous devez payer les sommes suivantes : Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Quelle est la protection particulière de la loi sur la protection du consommateur?
Protection particulière de la Loi sur la protection du consommateur La Loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances.
Quels sont les droits des consommateurs?
Droits et protection des consommateurs. Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur.
Quelle est la protection du consommateur?
Information et protection du consommateur. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.
Comment protéger un commerçant et un consommateur?
Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur. Assurez-vous dans tous les cas de respecter les droits des consommateurs portant sur les thèmes suivants.