Admin Table des matières
- 1 Est-ce que le non-respect du loyauté constitue une faute?
- 2 Quelle est la différence entre faute contractuelle et faute délictuelle?
- 3 Est-ce que l’arrêt d’octobre 2006 ne permettait pas de répondre aux questions diverses?
- 4 Quels sont les domaines de l’obligation de bonne foi?
- 5 Quel est le principe de bonne foi en droit administratif?
- 6 Pourquoi la validité des clauses d’exclusion de garantie?
- 7 Quelle est la règle de la responsabilité pour faute?
Est-ce que le non-respect du loyauté constitue une faute?
En matière d’exécution du contrat de travail, un arrêt du 25 février 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le non-respect de l’obligation de loyauté constitue une faute.
Quelle est la différence entre faute contractuelle et faute délictuelle?
En réalité, l’assimilation des fautes délictuelle et contractuelle n’est pas suffisante puisque l’effet relatif des contrats même atténué demeure présent : une faute de nature strictement contractuelle ne permet pas la réparation du tiers victime qui agit par le biais d’une action de nature délictuelle.
Pourquoi ce manque d’entretien constitue une faute contractuelle?
Or ce manque d’entretien constitue classiquement une faute contractuelle et la société Bootshop n’est pas directement en lien avec les propriétaires de l’immeuble, car ces derniers ont pour locataires la société Myr’ho.
Est-ce que l’arrêt d’octobre 2006 ne permettait pas de répondre aux questions diverses?
Les lacunes du droit actuel démontrent que l’arrêt d’octobre 2006 ne permettait donc pas pleinement de répondre de manière cohérente aux questions diverses qui se posent de manière plus large.
Quels sont les domaines de l’obligation de bonne foi?
Les domaines de la confiance et de la collaboration contractuelles qui dérivent de l’obligation de bonne foi sont également particulièrement prégnants dans les contrats administratifs de longue durée puisant ici leur force juridique tout autant dans le relationnel que dans le transactionnel.
Quelle est la bonne foi en droit québécois?
En droit québécois, la bonne foi est consignée aux articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec. En vertu de l’article 2805 C.c.Q., la bonne foi se présume toujours.
Quel est le principe de bonne foi en droit administratif?
Le principe de bonne foi en droit administratif des contrats gouverne ainsi la théorie de l’imprévision, le régime de l’abus de droit, le domaine du dol ainsi que les règles applicables au détournement de pouvoir et aux vices du consentement.
Pourquoi la validité des clauses d’exclusion de garantie?
La validité des clauses d’exclusion de garantie n’est pas automatique. Ces clauses sont régulièrement « challengées » par les juridictions. Pour que l’assureur puisse valablement s’en prévaloir et ainsi refuser une prise en charge, les clauses d’exclusion doivent répondre à des conditions strictes de validité, tant sur le fond que sur la forme.
Quelle est la responsabilité civile contractuelle?
La responsabilité civile contractuelle est celle découlant du refus ou de la négligence d’une personne d’honorer les engagements pris en vertu d’un contrat. Le principe de la responsabilité civile contractuelle est énoncé à l’article 1458 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.).
Quelle est la règle de la responsabilité pour faute?
La règle de la responsabilité pour faute a été rattachée au principe de bonne foi par une sentence arbitrale de 1979. Celle-ci visait le cas particulier de la responsabilité contractuelle dans des termes suffisamment généraux qu’ils permirent sa transposition dans le domaine de la responsabilité délictuelle.