Admin Pourquoi le droit international est important?
Le droit international n’a pas pour objet de dépasser la souveraineté des États. Tout au contraire il a pour fonction de la protéger. C’est dire que la conclusion d’engagements internationaux n’est pas par elle-même contraire à la souveraineté des États. Elle en est à l’inverse une composante, la compétence fédérative.
Quels sont les principes généraux du droit international public?
Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit que le juge ou l’arbitre international applique mais sans toutefois les créer. Les auteurs de la doctrine sont divisés quant à la question de savoir si les PGD sont des sources autonomes/directes du droit international.
Quels sont les droits du consommateur sur Internet?
Les droits du consommateur sur internet concernent notamment le délai de rétractation ou le droit aux retours et aux remboursements. Quels sont vos droits sur internet? Comment porter plainte contre un site de vente en ligne? Quels sont les recours du consommateur lors d’un achat en ligne?
Quelle est l’absence de droit international?
En l’absence de droit international, un désordre total pourrait régner entre les nations. Le droit international établit un cadre reposant sur un système juridique international dont les États sont les principaux acteurs, et il définit leurs responsabilités juridiques mutuelles et, à l’intérieur des États, la façon dont les personnes sont traitées.
Quel est le droit à la vie privée sur Internet?
Le droit à la vie privée sur internet. Internet étant un espace de loi, il doit naturellement respecter le droit à l’image et le droit à la vie privée. Cela signifie qu’un internaute ne peut pas diffuser du contenu relatif à un tiers sans son autorisation.
Est-ce que seul un avocat en droit d’Internet peut vous conseiller?
Il n’en reste pas moins que seul un avocat en droit d’internet peut vous conseiller au mieux pour protéger vos droits et votre vie privée sur le net. Si vous cherchez à porter plainte ou à défendre vos droits sur internet, mieux vaut rencontrer un juriste compétent et spécialisé.