Admin Table des matières
Qui signe la carte grise en cas de cession?
La carte grise doit être barrée et porter la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Comment remplir un certificat de cession en cas de cotitulaire?
R: Sur le certificat de cession, le vendeur et co-vendeur s’il y a (cotitulaire) doivent signer le document. Le nom du titulaire principal de la carte grise doit être noté (nom et prénom, adresse…) il faut simplement et obligatoirement que les deux signatures soient sur le document.
Comment barrer une carte grise en cas de cession?
Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.
Comment signer le certificat de cession de votre véhicule?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.
Quels sont les documents à fournir lors de la vente de voiture?
Documents à fournir. En ce qui concerne les documents à fournir lors d’une vente de voiture, ils doivent figurer sur le contrat de vente. Le premier document est le certificat de cession administratif authentique. Ce document, en plus de formaliser la vente du véhicule même dans le cas de vente de véhicule en pièces détachées,…
Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?
Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.
Que devra-t-il faire pour signer la carte grise?
En bref, seul le vendeur du véhicule aura des informations à rédiger sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation) lors de la vente de celui-ci. Il devra rayer le document, sans toucher au coupon détachable, puis indiquer la date et l’heure de la vente du véhicule avant de signer la carte grise.