Admin Quelles sont les possibilités pour les contractants à la fin du bail?
Le bailleur peut mettre fin au contrat de bail en refusant le renouvellement du bail ou en donnant congé au locataire. Le bailleur qui souhaite donner congé au locataire sans offre de renouvellement doit le faire par acte d’huissier 6 mois avant l’expiration de la période triennale ou du bail commercial.
Qui paie bail commercial?
Toutes les charges, sans exception, doivent alors être payées par le locataire. Dans un bail commercial, la répartition des travaux d’entretien et de réparation entre le bailleur et le locataire est libre, comme pour les charges.
Quel est le motif de non-renouvellement du bail de location?
Le propriétaire doit préciser le motif de non-renouvellement du bail de location ou de tout autre type de bail. Si le locataire décide de libérer les lieux avant la fin du préavis, il ne sera pas tenu de verser le loyer jusqu’à la date de fin du préavis.
Pourquoi refuser de renouveler un bail commercial?
Le propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial s’il veut reprendre les locaux d’habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux (si cela est matériellement possible), mais cela ne concerne alors que les locaux d’habitation. Cela n’entraîne pas de versement d’indemnité d’éviction mais une réduction du loyer.
Comment signifier à votre locataire que vous souhaitez renouveler le bail?
En tant que bailleur, vous devez d’abord signifier à votre locataire que vous souhaitez renouveler le bail mais en augmentant le montant de votre loyer que vous jugez sous-évalué. Cette proposition doit se faire par écrit au moins 6 mois avant la fin du bail actuel.
Quel délai a-t-il pour le renouvellement du loyer?
Il a 90 jours à partir de la réception du formulaire pour le faire, sinon le Tribunal administratif du logement ferme le dossier. Si le Tribunal administratif du logement accepte la hausse du loyer, vous ne pourrez pas changer d’idée et annuler le renouvellement du bail, à moins d’une entente avec le locateur.