Admin Pourquoi un avocat peut vous accompagner à la Cour des petites créances?
Un avocat ne peut vous accompagner à la Cour des petites créances. Par contre, une consultation avant l’audition est une aide précieuse afin de bien vous y préparer et mettre en lumière vos droits. Pour plus de détails sur ce service, consultez le feuillet explicatif.
Quelle est la division des petites créances?
La division des petites créances relève de la Cour du Québec et entend des litiges inférieurs à 15 000$. C’est un tribunal où vous n’avez pas le droit d’être représenté par un avocat. Donc, vous devez vous représenter vous-même. La partie défenderesse devra se défendre seule également.
Quel est le service d’aide aux petites créances?
Notre cabinet offre un service d’aide aux petites créances pour les quatre grandes étapes dans la préparation d’un dossier : Recherche de jurisprudence. La préparation et la présentation de votre dossier auront une grande influence sur le sort de votre litige.
Comment l’avocat pourra vous aider dans la conduite devant la cour?
L’avocat pourra vous aider dans la préparation de votre dossier et à vous familiariser avec les règles de conduite devant la cour.
Quel est le service gratuit de médiation pour les petites créances?
Une fois qu’un dossier est ouvert aux petites créances, un service gratuit de médiation vous est offert. Être bien préparé, c’est toujours une bonne idée! Que ce soit vous qui avez engagé les procédures ou que vous soyez poursuivi, ces articles vous aideront à être prêt à faire valoir votre point de vue.
Quelle est la somme maximale de la division des petites créances?
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. La médiation est un service offert à la Division des petites créances.
https://www.youtube.com/watch?v=yJFguzjAxQA
Comment déposer une demande aux petites créances?
Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.
Comment préparer vos petites créances?
Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec; l’ aide-mémoire de la Table de concertation en matière de petites créances;
Que sont les petites créances?
Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.