Admin Comment envisager de porter plainte contre un juge?
Vous pouvez envisager de porter plainte contre un juge dès lors que celui-ci a adopté un comportement inadapté à votre encontre lors d’une procédure qui vous concernait directement.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Est-ce que votre plainte est jugée recevable?
Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer. Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits. Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l’audience. 4.
Comment déposer une plainte?
Il est également possible, de déposer plainte par courrier de préférence en recommandé, directement auprès du procureur de la république près de Tribunal de Grande Instance en expliquant les faits, en expliquant également votre préjudice. Le dépôt d’une plainte est relativement simple et gratuit,…
Comment porter une plainte contre un magistrat?
Bon à savoir : votre plainte doit concerner uniquement le comportement du magistrat ; elle ne peut en aucun cas porter sur une décision qu’il a rendue ; pour contester celle-ci, faites appel de cette décision. 2. Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge
Quelle est la possibilité de porter plainte auprès de l’avocat?
Vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’Ordre des Avocats, ou de la Chambre des Huissiers de Justice, etc… Il appartiendra au Bâtonnier ou au Président de la Chambre des Huissiers de Justice de désigner un rapporteur, afin de vous permettre de régler le litige qui vous oppose à l’avocat ou à l’huissier de justice.
Comment faire si quelqu’un porte plainte contre vous?
Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Comment exposer une plainte contre vous?
Lorsque quelqu’un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l’ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de corps d’une juridiction, si elle concerne un magistrat, et auprès du greffier en chef, si elle concerne un greffier ou un employé. Vous pouvez par exemple introduire une plainte :
Comment pouvez-vous porter plainte en cour d’appel?
Vous pouvez quand vous contestez la décision du Juge porter l’affaire en Cour d’appel mais la plupart du temps la décision du Juge sera maintenue ! Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Procureur de la République, statistiquement 9O\% de ces plaintes sont classées sans suite.