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Comment engager une action contre la caution?
Pour engager des mesures d’exécution contre la caution (saisie des comptes bancaires ou vente de ses biens), le créancier doit au préalable la poursuivre en justice afin d’obtenir un titre exécutoire (un jugement de condamnation). Dans le cadre de cette action, la caution peut selon les cas, et sa qualité, faire valoir à titre de défense :
Quel est le cautionnement de la caution?
En outre, l’ article 1376 du Code civil oblige à ce que le montant du cautionnement soit précisé en chiffres et en lettres. Bon à savoir : si la mention manuscrite, lorsqu’elle figure sous la signature de la caution, est directement suivie du paraphe de celle-ci, le cautionnement est valable.
Comment résilier le cautionnement à durée indéterminée?
Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment. En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier.
Est-ce que le cautionnement est annulé?
Si la mention manuscrite ne comporte pas de mention expresse du montant de l’engagement de la caution, le cautionnement peut être annulé de ce fait (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2019, n° 17/06286). Le cautionnement souscrit par une personne morale n’est pas soumis à ces formalités.
Quelle est la garantie de la caution?
Les dettes nées avant le début de cette période ou après le terme, quand il est fixé, ne sont pas garanties par le cautionnement. L’engagement de la caution est limité à la somme mentionnée dans le contrat, intérêts compris. Le cautionnement peut porter sur une somme déterminée ou indéterminée.
Comment fonctionne la caution de bon paiement des sous-traitants?
Schéma de fonctionnement de la caution de bon paiement des sous-traitants : Les raisons les plus fréquentes de non–paiement sont le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’entreprise principale. Les avenants et travaux supplémentaires n’engagent pas le garant à moins que des actes de cautions spécifiques n’aient été délivrés.