Quand Vais-je toucher mes ij?

Quand Vais-je toucher mes ij?

Le versement des indemnités journalières maladie est effectué dans les 15 jours suivant la réception par la CPAM à laquelle est affilié le salarié : Des volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail. De l’attestation de salaire : elle est établie et transmise par l’employeur à la CPAM.

Quand la sécu versé les congés maternité?

En qualité de salariée, votre grossesse vous donne droit à un congé de maternité d’au moins 26 semaines (six semaines avant la date théorique de l’accouchement et dix après), qui est indemnisé par la caisse de Sécurité sociale. Elles le sont également au cours des dix semaines qui suivent l’accouchement.

Pourquoi la CPAM m’a fait un virement?

S’il est indiqué « paiement à un tiers » cela signifie que le paiement a été fait au professionnel de santé. En effet, il est possible qu’il vous ait fait payer la part mutuelle, et dans ce cas-là, c’est votre organisme complémentaire qui doit vous rembourser.

Qui paie le complément de salaire?

La Sécurité sociale verse les indemnités directement au salarié. L’employeur verse ensuite le complément de salaire équivalent à la différence entre le salaire et les indemnités journalières. La plupart du temps, ce complément de salaire est fixé par la convention collective ; il peut être partiel ou total.

Est-ce que la caisse de sécurité sociale a procédé à ces versements?

Conformément à l’ article 724 du Code civil, lorsque l’assuré bénéficiaire des prestations indues est décédé, la caisse de sécurité sociale qui a procédé à ces versements peut engager une action en répétition de l’indu à l’encontre des héritiers de ce bénéficiaire qui ont accepté sa succession ( Cass. 2e civ., 3 mars 2011, no 10-12.251, P+B ).

Comment obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées à tort?

La caisse peut obtenir, sur le fondement de l’action en répétition de l’indu, le remboursement des prestations qu’elle a versées à tort.

Quel est le premier versement de votre retraite?

Le premier versement de votre retraite. Le premier versement est effectué lorsque l’étude de votre dossier est terminée. Votre retraite est versée entre le 8 et le 10 de chaque mois à votre établissement financier. Celui-ci alimente votre compte bancaire dans les jours qui suivent.

Comment élargir le champ de l’action en répétition des caisses de sécurité sociale?

Pour élargir le champ d’application de l’action en répétition de l’indu des caisses de sécurité sociale l’ article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, a été modifié ( L. no 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 107, JO 21 déc. ).