Admin Quel est le délai pour porter une plainte?
Le délai pour porter plainte varie selon la raison de votre plainte. De façon générale, nous vous conseillons de porter plainte le plus rapidement possible après les faits. La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte).
Quand peut-on traiter une plainte?
La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte). Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment porter plainte contre une personne physique?
Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l’ auteur des faits est inconnu. ou directement auprès du procureur de la République.
Comment formuler une plainte?
Vous pouvez formuler une plainte. Lorsqu’un service offert par le Ministère ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez déposer une plainte à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui l’acheminera à la personne responsable du service concerné pour traitement.
Comment procéder à la révision de votre plainte?
Si la réponse obtenue à la suite de votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui procédera à la révision de votre dossier en deuxième instance. Vous recevrez un accusé de réception et une réponse, selon les modalités décrites ci-dessus.