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Comment faire pour récupérer les frais extraordinaires?
Cela peut se faire par un courrier simple, par mail ou par recommandé. La demande doit contenir la preuve de paiement (une facture, par exemple). Rappelons qu’elle doit être précédée de l’accord du parent sur les frais en question.
Quels sont les frais exceptionnels?
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d’hôpitaux, de traitement de longue durée et d’interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
Pourquoi le divorce par consentement mutuel?
Du fait de son caractère consensuel (les époux ayant, au préalable, trouvé un accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, il n’y a pas nécessité de passer devant un juge), le divorce par consentement mutuel répond à une procédure spécifique.
Quelle est la première étape de la procédure de divorce?
Première étape de la procédure de divorce, le juge rend, à l’issue de la tentative \ de conciliation, des décisions importantes concernant notamment le montant de la pension alimentaire et l’attribution de la garde. « Ne pas justifier de son absence ni avoir motivé une demande de report peut avoir des conséquences très préjudiciables.
Comment distinguer le divorce par acte d’avocat?
Il ressort de cette disposition qu’il convient de distinguer selon les cas de divorce pour déterminer la date de ses conséquences pécuniaires. Pour le divorce par acte d’avocat, celui-ci produit ses effets au jour du dépôt de la convention contresignée chez le notaire.
Comment distinguer le divorce et le divorce contentieux?
Ainsi, conviendrait-il de distinguer selon que le divorce est contentieux ou selon qu’il est conventionnel pour déterminer la date de ses effets. Si le divorce est contentieux, le divorce produit ses effets à la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.