Qui est responsable des transport scolaire?

Qui est responsable des transport scolaire?

La responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires est définie à l’article L. 213-11 du code de l’éducation. Hors périmètre urbain, le département est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, quel que soit le niveau d’enseignement concerné.

Comment se répartit la responsabilité des collectivités territoriales en matière de gestion des établissements scolaires?

Sectorisation scolaire Si plusieurs écoles publiques se trouvent sur le territoire de la commune, le conseil municipal détermine le ressort de chacune d’entre elles, c’est-à-dire qu’il précise dans quelle école doivent être affectés les élèves en fonction de leur lieu de résidence dans la commune.

Comment contacter Breizh Go?

Contactez en priorité la centrale d’appels afin d’obtenir une réponse rapide à votre demande au 02 99 300 300 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h. Les services téléphoniques du réseau BreizhGo sont également accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

Quelle collectivité territoriale à la charge du fonctionnement des Ecoles Maternelles?

La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l’orga- nisation de la restauration relève aussi de la commune. Sa gestion est fréquemment assurée par la caisse des écoles, qui donne son avis sur les tarifs et la compo- sition des menus.

Qu’est-ce que la compétence mobilité?

La compétence mobilité comporte six domaines : transport régulier, transport scolaire, transport à la demande, mobilités actives, mobilités partagées, transport solidaire.

Qui gère le transport urbain?

L’organisation des transports publics urbains locaux et régionaux est confiée aux collectivités locales, également appelées Autorités organisatrices des transports (AOT), devenues depuis la loi « NOTRe » du 7 août 2015 Autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Quelle est la surveillance des transports scolaires?

À savoir : la surveillance des transports scolaires est de la responsabilité des services du département ou du délégataire désigné. Ce n’est ni la direction de l’école, ni les enseignants qui sont chargés de faire monter ou descendre les enfants des transports.

Quels sont les personnels surveillant les enfants?

Les personnels surveillant les enfants peuvent toutefois être les enseignants de l’école mais ils interviennent sous couvert d’une convention avec la commune. En cas de dommage, c’est bien la responsabilité de la collectivité territoriale qui sera mise en cause et non celle de l’éducation nationale.

Quelle est l’obligation de surveillance des élèves?

L’établissement scolaire a l’obligation de surveillance des élèves lors du temps scolaire. Il couvre la demi-journée, du matin et de l’après-midi, pour l’élève externe, et la journée pour l’élève demi-pensionnaire. La surveillance couvre les cours, mais aussi les récréations (cf circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 ).

Quels sont les transports scolaires?

Les transports scolaires sont des services réguliers publics au sens de l’article L3111-7 du Code des transports. L’organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité de la collectivité ou, par délégation, de l’organisateur secondaire désigné.