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Qui paie la rédaction du bail?
Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l’autre moitié.
Quel type de bail pour un médecin?
Ce bail est conclu pour des locaux exclusivement utilisés à un usage professionnel. En général, ce contrat est envisagé pour des personnes qui exercent une profession libérale : tels des médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmières, psychologues…
Comment mettre en œuvre l’obligation de négocier en entreprise?
Pour la mise en œuvre de l’obligation de négocier en entreprise, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise.
Comment négocier les documents clés au contrat?
Vous devez négocier l’incorporation des documents clés comme annexes au contrat, en tant que base de référence complète des services, incluant les services de support, les SLA, les normes et politiques de sécurité, ainsi que la documentation relative à la reprise après sinistre.
Comment est transmise la demande de négociation par l’employeur?
la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives ; dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.
Quel est le lieu de conclusion d’un accord d’entreprise?
Un exemplaire de l’accord doit également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la plus diligente. Sur les rapports entre les accords d’entreprise et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (notamment les accords de branche),…