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Qui met fin à la garde à vue?
Déferrement au tribunal À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c’est-à-dire qu’il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
Pourquoi garder le silence en garde à vue?
Il n’y a aucun intérêt à garder le silence simplement pour marquer votre défiance à l’égard des policiers et gendarmes. À contrario, le recours au silence pourra être envisagé dans l’hypothèse où vous seriez mis en cause dans un dossier impliquant d’autres personnes susceptibles de contredire vos déclarations.
Comment se passe une nuit en garde à vue?
Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions. Les conditions de la prolongation à 48 heures : Le procureur de la République autorise la prolongation.
Quand commence la garde à vue?
La garde à vue commence au moment où vous êtes appréhendé par les forces de police. Dans certains cas, la garde à vue peut commencer au moment où vous êtes conduit dans les locaux de police ou de gendarmerie, si le placement en garde à vue n’a pas pu être notifié clairement sur la voie publique.
Comment se comporter en garde à vue?
Les 5 règles d’or en garde à vue
- Ne pas se laisser intimider par la menace d’une prolongation de garde à vue.
- Demander à voir une ou un médecin.
- Ne jamais accepter un jugement en comparution immédiate.
- Ne jamais compromettre quelqu’un.
- Ne jamais répondre à la provocation.
Comment s’occuper en garde à vue?
Ce n’est qu’un sale moment à passer, pour l’instant il s’agit de s’occuper. Faire des pompes, des abdos, ça permet d’évacuer un peu de stress, et de se sentir plus fort. Dormir est souvent la solution de facilité en GAV, surtout si on arrive alcoolisé ou en pleine nuit.
Pourquoi Va-t-on en garde à vue?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, lors d’une enquête judiciaire. Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.
Comment prolonger la garde à vue?
Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République.
Quelle est la durée légale d’une garde à vue?
La durée légale maximale d’une garde à vue est de 24 heures. Si la peine encourue est d’au moins une année d’emprisonnement, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires après autorisation écrite du procureur de la République.
Comment peut-on garder une personne gardée à vue?
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
Quel est le délai pour une personne placée en garde à vue?
Au terme du délai (24, 48 ou 96 heures), la personne est obligatoirement : soit présentée à un juge qui décidera des suites à donner aux poursuites. A noter : un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.