Comment Appelle-t-on une personne qui a une procuration?

Comment Appelle-t-on une personne qui a une procuration?

Le mandant et le mandataire La personne qui donne la procuration s’appelle le mandant et celle qui l’accepte, le mandataire.

Qu’est-ce qu’un mandat de procuration?

La procuration, qu’on appelle aussi le mandat, est un contrat. Elle vous permet de confier la gestion de votre argent, de vos biens ou de vos affaires à une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance.

Quel est le régime de la procuration?

Modèle de procuration. Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. Au titre de la procuration, le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte.

Est-ce que la procuration spécifique est plus sécurisée?

Par rapport avec la procuration générale, la procuration spécifique est plus sécurisée, en ce sens qu’elle est d’un usage restreint. Dans le cas d’une procuration spécifique, la délégation de pouvoir au mandataire, effectuée par le mandant, permet à celui-ci d’agir en son nom pour des tâches spécifiques et non au sens large.

Est-ce que la procuration est notariée?

Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration. Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.

Quelle est la notion de procuration dans le Code civil?

Le Code Civil aborde la notion de procuration dans ses Articles 1984 à 1990 en précisant notamment que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».