Admin Qui doit faire les travaux sur un droit de passage?
L’entretien du passage en l’absence au regard de la loi En l’absence de titre, les articles 697 et 698 du Code civil stipulent que l’entretien du passage incombe au propriétaire du fond dominant. Il a la faculté d’engager, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour l’usage et la conservation de la servitude.
Quelle est la différence entre voiture de fonction et usage privé?
Voiture de fonction et usage privé. La mise à disposition du salarié d’une voiture de fonction (ou véhicule d’entreprise) de manière permanente implique que ce dernier peut l’utiliser à des fins privées, c’est-à-dire le soir, les weekends et pendant les congés, et pas seulement pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Quelle est la limite de revente des véhicules?
Pour faire court : la Loi ne fixe aucune limite en ce qui concerne le nombre de véhicules achetés et revendus dans l’année, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Mais ce n’est qu’une base, car ensuite il faut distinguer plusieurs cas. Dans le premier, la revente des véhicules se fait moins cher ou au même prix.
Quelle est la plus-value à la revente des véhicules?
Dans le premier, la revente des véhicules se fait moins cher ou au même prix. Dans ce cas aucune inquiétude, même en cas de contrôle fiscal. Dans le deuxième, vous réalisez une plus-value à la revente. Sachez en premier lieu que théoriquement, c’est un revenu qui doit être déclaré au fisc, sur votre déclaration de revenus annuelle.
Comment limiter l’usage du véhicule d’entreprise?
L’employeur peut limiter l’usage du véhicule d’entreprise aux besoins professionnels. Ces limites doivent alors figurer dans le contrat de travail du salarié. S’il est précisé que le salarié doit rendre le véhicule les week-ends et pendant les congés, cela signifie que l’usage privé est interdit.