Admin Comment diviser une propriété?
Pour diviser un terrain déjà bâti, des étapes nécessaires sont à respecter :
- Faire une demande d’attestation d’urbanisme auprès de la commune.
- Demander l’accord du lotisseur pour tout projet datant de moins de 10 ans.
- Faire une déclaration au cadastre en lui transmettant les nouveaux plans des terrains divisés.
Comment transformer deux appartements en un?
Mais réunir deux logements en un seul demeure une procédure très codifiée, qui nécessite :
- un constat d’huissier préalable dans les appartements et les parties communes contigus ;
- la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ;
Comment procéder à la division de votre maison en plusieurs logements?
Avant d’entamer la division de votre maison en plusieurs logements, faites appel à un architecte ou un expert en bâtiment qui pourra vous faire un diagnostic et vous conseiller sur les équipements à prévoir ou à modifier.
Quel est le cas d’une maison qui se trouve dans un secteur dégradé?
C’est par exemple le cas de d’une maison qui se situe dans un secteur d’habitat dégradé ou qui peut le devenir, ou si la maison se trouve dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU, qui impose des proportions minimales de grands logements pour les nouveaux programmes.
Est-ce que le couple avait acheté plusieurs logements pour la retraite?
Dans le cas étudié par la Cour, un couple avait acheté plusieurs logements afin de les donner en location pour augmenter ses revenus à la retraite. Devant les difficultés de remboursement, la justice a conclu que l’importance de l’activité et le nombre d’actes accomplis en faisaient une activité « professionnelle ».
Comment procéder à la transformation de votre habitation en deux logements?
Dans le cadre de la transformation de votre habitation en deux logements distincts, chaque appartement doit pouvoir bénéficier de l’accès à l’électricité, au réseau d’évacuation des eaux usées ainsi qu’à l’eau potable. Si ce n’est pas le cas, des travaux de rénovation peuvent être envisagés pour changer la donne.