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Comment procéder à la location de la licence 4?
Location de licence 4 : une bonne affaire? Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d’un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial.
Comment obtient-on une licence 4?
Comment obtient-t-on une licence 4? Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.
Quel est le dossier de déclaration de la licence?
Le dossier de déclaration doit comprendre le formulaire Cerfa n°11542*04, une pièce d’identité et le permis d’exploitation obtenu suite à la formation. A la suite de cette déclaration, l’administration vous remet un récépissé qui justifie la possession de la licence.
Comment obtenir la licence de police à Paris?
Pour obtenir la licence et être en conformité avec la réglementation, il faut effectuer une déclaration préalable à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture de l’exploitation.
Quelle est la formation au permis d’exploitation?
La formation au permis d’exploitation a pour but de sensibiliser les exploitants à la lutte contre l’alcoolisme et à la répression de l’ivresse publique, ainsi qu’à la protection des mineurs et à la prévention des nuisances sonores.
Quels sont les tarifs pour avoir une licence 4?
Pour avoir une licence 4, nous devons le plus souvent l’acheter. Et l’offre et la demande déterminent les tarifs. Il faut compter en moyenne entre 12.000 et 24.000 euros. Pour autant, nous pouvons trouver des licences à la fois bien plus onéreuses…