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Quel est le juge compétent pour les commerçants?
Le juge compétent est le Tribunal de commerce pour les commerçants, le Tribunal d’instance ou de Grande instance au-delà d’un seuil de compétence (10.000 euros) pour les litiges impliquant un particulier ; Le juge de l’exécution – Un pouvoir de réduction des intérêts ou d’octroi de délais de paiement.
Quel est le juge de l’exécution?
Le juge de l’exécution – Un pouvoir de réduction des intérêts ou d’octroi de délais de paiement. Une partie condamnée au paiement par un tribunal pourra s’adresser au juge de l’exécution dès lors que son créancier lui aura fait parvenir un commandement de payer ou aura pratiqué un acte d’exécution forcée de la décision.
Que vaut l’interruption ou la suspension de la prescription de débiteur solidaire?
L’interruption ou la suspension de prescription à l’égard d’un débiteur solidaire vaut à l’égard de tous les codébiteurs solidaires: art. 1110 et 2231, al. 1, C.c.B.-C.; voir également M. A. Tancelin, Des obligations: contrat et responsabilité (1986), p. 516, no 1016.
Quel juge sera-t-il compétent pour ordonner une réduction des intérêts?
Le juge de l’exécution sera alors seul compétent pour ordonner une réduction des intérêts ou octroyer au débiteur des délais de paiement, ou encore une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal.
Quelle est la convocation devant le juge de proximité?
La convocation à une audience devant le juge de proximité énonce l’infraction au Code de la route poursuivie et votre droit de faire appel à un avocat. A l’audience de la juridiction de proximité, sont présents : un juge unique, le greffier, le procureur de la République (ou son substitut), vous et, le cas échéant, votre avocat.
Quelle est la compétence du juge de proximité?
La compétence du juge de proximité. Le juge de proximité est compétent pour certaines catégories d’infractions. Le juge de proximité est compétent pour juger les contraventions des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes.
Est-ce que le juge de proximité se déclare incompétent?
De même, le juge de proximité se déclare incompétent s’il estime que l’infraction au Code de la route qui vous est reprochée est un délit. Dans ce cas, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits.