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Quels sont les avantages du bail commercial?
Les (gros) avantages du bail commercial
- L’impossibilité de résiliation avant la fin de chaque cycle de trois ans.
- La cession du bail avec le fonds de commerce.
- Le droit au renouvellement ainsi qu’à l’indemnité d’éviction.
- Prudence sur le préavis.
- Dépôt de garantie et honoraires d’agence.
Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux?
à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.
Quel est le statut du bail commercial?
Le bail commercial est un contrat de location de locaux qui lie le propriétaire d’un local (le bailleur) avec un locataire afin que ce dernier l’occupe pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le statut des baux commerciaux est un régime très réglementé par le Code de commerce.
Comment résilier son bail commercial?
Le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail commercial tous les 3 ans. Avant de résilier son contrat de bail, le locataire doit impérativement en informer le bailleur au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il n’a à justifier d’aucun motif.
Quelle est la destination d’un bail commercial?
Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.
Quelle est la règle de fixation du loyer initial du bail commercial?
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Il s’agit surtout d’un accord entre le locataire et le bailleur. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées pour fixer le montant du loyer du bail commercial : le montant doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.