Admin Table des matières [hide]
Comment obtenir un AOT?
Comment faire une demande d’AOT?
- une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis.
- une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs.
Comment obtenir une autorisation de voirie?
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01) Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Qui délivre permission de voirie?
La permission de voirie et l’accord de voirie sont délivrés par la personne publique disposant des prérogatives de propriétaire du domaine public occupé, à laquelle il revient d’exercer les pouvoirs de police de la conservation du domaine. circulation.
Qui délivre AOT?
L’AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Comment faire une demande d’autorisation de stationnement?
Dans la plupart des villes, vous devrez vous adresser à la mairie, voire au service de stationnement de la mairie dans le cas de certaines grandes agglomérations. Vous trouverez le formulaire en ligne sur le site de la plupart des sites internet des grandes mairies.
Qu’est-ce qu’une attestation de voirie?
Le certificat de numérotage est un document nécessaire aux notaires lors de certaines transactions immobilières. Il précise le numéro de voirie d’une parcelle cadastrale.
Qui délivre les autorisation de stationnement?
L’instance de délivrance Ils sont dotés de pouvoirs que l’on nomme les pouvoirs de police. C’est dans ce cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police que ces autorités sont habilitées, chacune pour le territoire qui la concerne, à délivrer aux taxis des autorisations de stationnement sur la voie publique.
Comment contester des travaux de voirie?
Recours contentieux Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.