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Quelles juridictions peuvent être saisies pour avis?
La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond.
Pourquoi la Cour de cassation ne peut pas s Autosaisir?
Ni le Conseil d’Etat, ni la Cour de cassation ne peuvent par exemple décider d’écarter l’application d’une loi au motif qu’elle serait contraire à la Constitution ou aux DLCG. Cependant il ne peut s’autosaisir, autrement dit il ne saurait prendre l’initiative d’examiner la constitutionnalité d’une loi.
Quel est le délai de dépôt de votre demande de contrôle judiciaire?
(S’il s’est écoulé plus de 30 jours depuis la communication de la décision, une requête en vue d’obtenir une prorogation du délai accordé pour déposer votre demande de contrôle judiciaire doit être présentée.) Le dépôt de votre demande peut être subordonné à d’autres délais prévus par la loi, plus courts ou plus longs que les 30 jours.
Que doit contenir le dossier du demandeur?
Le dossier du demandeur doit contenir, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l’ordre indiqué ci-après : le cas échéant, la décision qui fait l’objet de la demande de contrôle judiciaire ainsi que les motifs de la décision;
Comment présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale?
Selon l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, toute personne touchée directement par une décision ou une ordonnance rendue par un office fédéral peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours qui suivent la première communication de la décision au demandeur.
Comment demander une demande d’instance à la cour du Québec?
La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise du défendeur (article 114 de la Charte).