Admin Quelle est la législation pour une vente de voitures?
Dans le cas d’une vente de voitures faite auprès d’un professionnel, la législation ne sera pas la même que pour un paiement en espèce de particulier à particulier. Dans cette situation, la loi indique qu’un plafond de 1000 € est autorisé.
Comment se débarrasser d’un véhicule hors d’usage?
Depuis le 24 mai 2006, toute personne souhaitant se débarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à la destruction ne peut le vendre ou le céder à titre gratuit qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage.
Quel est le paiement en espèce pour l’achat d’une voiture?
Hormis les risques cités liés au paiement en espèce pour l’achat d’une voiture, la loi autorise sans réserve cette possibilité à condition que la vente ait lieu de particulier à particulier. Il ne restera donc qu’à peser le pour et le contre de cette solution de paiement avant de se lancer !
Comment céder un véhicule hors d’usage?
Véhicule hors d’usage : se dégager de la responsabilité. La céder à un professionnel agréé est la condition obligatoire pour obtenir l’annulation de l’immatriculation du véhicule à son nom dans les fichiers de la préfecture et dégager sa responsabilité pour l’élimination de l’épave et éviter par ailleurs tout risque d’usurpation d’immatriculation.
Que faire si vous décidez de vendre une voiture à la casse?
De la même façon que si vous décidez de vendre votre voiture à la casse, vous devrez fournir la carte grise de l’auto avec la mention requise et établir le certificat de cession en 3 exemplaires. Dans le cas d’un véhicule d’occasion HS, sachez qu’il est totalement interdit de le faire racheter par un particulier, même en pièces détachées.
Quel est le risque d’acheter une voiture en espèces?
Le principal risque de l’achat en espèces est de se mettre dans l’illégalité. Le prix d’une voiture d’occasion est souvent assez élevé, et si un vendeur professionnel vous demande d’acheter une voiture en cash, le paiement excèdera sûrement 1 000 € et il sera illégal.