Quels sont les cas de recusation?

Quels sont les cas de récusation?

L’article 828 du Code judiciaire énumère les cas de récusation (suspicion légitime, intérêt personnel du juge ou d’un de ses proches dans l’affaire, inimitié capitale pour une des parties, etc.). Normalement, tout juge qui connaît une cause de récusation en sa personne est tenu de s’abstenir.

Quel est le rejet de la demande de récusation?

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Le rejet de la demande en récusation entraîne le maintien du magistrat mis en cause ; le demandeur à la récusation est condamné à une amende civile (pouvant aller jusqu’à 10 000 €) et, éventuellement, à des dommages et intérêts.

Quand doit être signée la demande de récusation?

La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau. L’acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de décider, dans les deux jours, s’il accepte ou non de se déporter.

Quel est le régime de la récusation?

Récusation et procédure administrative Le Code de justice administrative précise le régime de la récusation par l’ article L. 721-1 qui dispose que « la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ».

Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?

La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.

Est-ce que le service de la justice est irréprochable?

Ainsi, le législateur a conscience que le service de la justice peut ne pas être irréprochable et prévoit à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire que : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Quel est le déni de justice?

Le déni de justice est constitué par un véritable refus de juger, soit expressément manifesté, soit révélé par une négligence caractérisée. Il s’apprécie sous le seul aspect d’un manquement du service de la justice à sa mission essentielle et non par référence à l’intention ou à la mauvaise volonté caractérisée de l’agent ou du juge.

Qui est le juge des faits?

Dans le cas où il est seul, le juge, en plus d’arbitrer le débat en droit et de statuer sur la recevabilité des éléments de preuve, devra décider, à l’issue des procédures, si les faits établis prouvent hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. Il sera donc aussi juge des faits et prononcera lui-même le verdict.

Est-ce que les causes de récusation sont limitatives?

Il a été décidé en jurisprudence que les causes énoncées à l’article 341 du Code de procédure civile ne sont pas limitatives. Le Code précise également des causes de récusation tenant à l’impartialité objective ou fonctionnelle. Exemple : un juge qui a déjà jugé une affaire en 1er ressort ne peut pas juger les mêmes faits.

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Quelle est l’impartialité du juge?

Il n’est subordonné ni aux autres pouvoirs, ni à ses collègues. L’impartialité, quant à elle, s’impose au juge comme l’exigence de travailler à l’abri de tous préjugés et dans une totale neutralité.

https://www.youtube.com/watch?v=IJWfCpsMsmo

Quel est le droit de récuser?

La récusation est un incident soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité. Les titulaires du droit de récuser sont énumérés à l’article 669 du code de procédure pénale : il s’agit de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé et de toute partie à l’instance.

Quel est le revenu d’un juge de la Cour suprême du Canada?

Il est déterminé sur une base annuelle, peu importe le nombre d’heures travaillées. Le revenu varie selon le tribunal où travaille le juge. Par exemple, un juge de la Cour municipale ne gagne pas le même salaire qu’un juge de la Cour suprême du Canada. Toutefois, la majorité des juges touchent plus de 200 000 $ par année.