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Comment faire pour que mon voisin tailler sa haie?
Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies? Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.
Quelle est la distance d’une haie entre voisin?
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Comment savoir si une haie est mitoyenne ou non?
La haie est-elle mitoyenne ou pas? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu’à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Est-ce que votre voisin est en droit de tailler vos haies?
Vous êtes en droit de demander à votre voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière ). Votre voisin n’avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur.
Comment détruire la Haie dans votre jardin?
– Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété. – Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.
Comment fonctionne l’entretien de la Haie mitoyenne?
Mais dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien de la haie et la taille de la haie reviennent aux deux propriétaires, chaque voisin devant prendre en charge la taille de la moitié se situant sur sa propriété respective. Les propriétés des deux voisins sont donc impliquées.
Quels sont les problèmes liés à la Haie séparative?
Notez par ailleurs qu’une grande partie des problèmes liés à la taille de haie séparative entre un voisin et un autre concernent les distances de l’ombre portée de la haie, ainsi que les éventuels dommages provoqués par l’enracinement des arbres aux distances trop profondes.