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Quels sont les documents médicaux?
C’est l’ensemble des supports écrits ou enregistrés relatifs à la prise en charge d’un malade. Leur intérêt est de laisser des traces qui concernent les soins donnés au patient, pouvant servir aux intervenants qui vont se relayer lors du suivi médical du patient. Les implications des documents médicaux sont multiples :
Quel est le droit d’accéder à son dossier médical?
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de
Quelle est la délivrance des certificats médicaux?
Il existe une obligation de délivrance pour certains certificats médicaux. Cette obligation est prescrite par la loi, le Code de déontologie médicale ou la réquisition judiciaire (exemple : certificat de naissance, certificat de décès). Tout médecin en exercice légal est capable de délivrer des certificats médicaux.
Quelle est la durée du dossier médical?
Le dossier médical mentionné à l’article R.1112-2 est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.
Quelle est la durée d’archivage du dossier médical?
Le dossier médical est la propriété du malade (contenant et contenu) et le médecin a le droit (et doit) de conserver une copie dans ses archives. La durée d’archivage prévue par la loi est de 15 ans (Code des obligations et contrats). Certaines situations ou pathologies peuvent requérir des durées de conservation plus longues :
Est-ce que le dossier est propriété de l’hôpital?
Le dossier (contenant) est la propriété de l’hôpital alors que son contenu appartient au malade qui peut en disposer (photocopie du résumé du dossier). Cette appartenance au malade est en rapport avec le droit du malade à la vie privée et la notion de secret médical.
Quel médecin est capable de délivrer des certificats médicaux?
Tout médecin en exercice légal est capable de délivrer des certificats médicaux. Le médecin effectuant un remplacement autorisé peut délivrer les certificats médicaux nécessaires aux malades.