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Quelle est la procédure de rupture de contrat de travail?
En matière de rupture de contrat de travail : l’employeur et le salarié décident d’un commun accord de rompre le contrat de travail sans passer par le tribunal des Prud’hommes.
Quel est le titre exécutoire?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant.
Quelle est la force exécutoire de l’acte authentique?
Dit autrement, la force exécutoire de l’acte authentique permet au créancier de faire directement appel à un huissier pour exécuter le contrat en cas de litige. À l’inverse, dans un acte sous seing privé, le créancier doit d’abord obtenir un jugement du tribunal pour l’autoriser à faire appel à un huissier.
Quelle est la différence juridique entre un contrat et une convention?
Depuis la réforme, au regard de la définition apportée par l’article 1101 du Code civil, le contrat “transmet ou éteint des obligations” en plus d’en créer. Il n’y a donc plus de distinction juridique qui vaille entre un contrat et une convention.
Comment s’applique le contrat de travail?
Ainsi, si le contrat de travail contient une stipulation plus favorable que la convention ou accord collectif, il s’appliquera au salarié. À l’inverse, si une disposition d’un accord ou d’une convention collective se trouve plus favorable au salarié que les termes de son contrat de travail : elle s’appliquera.
Comment choisir le tribunal ou les tribunaux compétents?
Selon la jurisprudence, les parties sont libres de choisir le tribunal ou les tribunaux qui pourront connaître de leurs éventuels litiges sous réserve toutefois que le droit applicable à leur accord le permette et que le droit de l’Etat dont elles désignent le ou les tribunaux compétents admette une telle liberté.
Pourquoi un accord d’entreprise peut s’imposer au contrat de travail?
Cependant, dans certains cas, un accord d’entreprise peut s’imposer au contrat de travail alors qu’il prévoit des dispositions moins favorables pour le salarié.