Admin Qui peut ouvrir une enquête de flagrance?
Une enquête de flagrance est ouverte si certains faits et certaines circonstances sont avérés, et ont été portés à la connaissance des forces de police.
Comment rédiger une réquisition?
Lors de la réquisition, l’officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre le procès-verbal de réquisition mentionnant votre nom et l’objet de la réquisition (il ne faut répondre qu’à la question posée) puis l’attestation de service fait qui fait mention du numéro de l’affaire.
Qui peut Requisitionner du personnel?
Selon le niveau de gravité ou et l’effet souhaité, la réquisition peut être prise par le maire, les préfets de département, les préfets de zones de défense et de sécurité, ou le Premier ministre, selon des bases juridiques différentes.
Comment les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires?
Selon l’article 73, les officiers de police judiciaire, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes, procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du procureur du Faso, soit d’office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Comment interdire la police ou la gendarmerie de s’en aller?
La police ou la gendarmerie peut alors interdire à toute personne présente sur le lieu de l’infraction de s’en aller. Le témoin peut être interrogé sur place pour qu’il fournisse des renseignements sur les faits et éventuellement être auditionné à nouveau ultérieurement.
Comment décider d’arrêter les opérations d’enquête?
Il peut ainsi décider d’arrêter les opérations d’enquête initiées avant l’ouverture de l’information judiciaire et dont le procureur de la République a exceptionnellement autorisé la poursuite. ouvrir les scellés, après convocation et ou présence du prévenu ou de son avocat en droit pénal.
Comment doit être conduite la personne arrêtée?
La personne arrêtée doit être conduite soit devant un officier de police judiciaire, soit devant le procureur du Faso. – La clôture des opérations ; elle intervient par la rédaction et l’envoi des procès-verbaux et objets saisis au procureur du Faso.